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Obligations pour une vente
PERMIS DE CONSTRUIRE AVANT 1949
- Accessibilité au plomb
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE ENTRE 1948 ET JUILLET 1997
- Diagnostic amiante
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)
PERMIS DE CONSTRUIRE APRES 1997
- Etat parasitaire (en fonction de votre commune)
- DPE (diagnostic de performance énergétique)
- ERNT (état des risques naturels et technologiques)







